Lors de la création ou la modification d’une entreprise, le ou les dirigeants ont l’obligation de le déclarer afin que ces informations figurent au RCS.

Le pacte d’actionnaires est un outil qui permet de régir le fonctionnement de son entreprise sans que cela soit du domaine public. Cet outil est donc un contrat privé très utile pour gérer les relations entre les associés et/ou les actionnaires.

Le contenu d’un pacte d’actionnaires variera selon les besoins et spécificités de chaque entreprise. Plus d’informations ici : https://www.avocat-desrumaux.fr/quelles-clauses-dans-le-pacte-dactionnaires/ , sur le site d’un avocat spécialisé en droit des affaires.

Quels en sont les avantages ?

En tout premier lieu, ce qui intéresse les contractants c’est la confidentialité de l’acte.

Il est également distinctif en ce sens qu’il ne peut concerner que certains actionnaires de la société.

Le pacte d’actionnaires est libre dans sa composition sous réserve de respecter l’ordre public et les règles en matière de droit commercial.

Il offre tous les atouts d’une relation sur-mesure avec les associés et actionnaires sans pour autant relever d’un caractère obligatoire.

Quel est son contenu ?

En règle générale, il est conclu pour préciser la composition du capital social, la répartition et les règles de cession des actions.

Il peut également faire référence à des clauses de non-concurrence entre les acteurs, notamment dans les sociétés tournées vers l’innovation, la recherche et le développement.

Le pacte d’actionnaires comporte souvent des clauses relatives à la gouvernance de l’entreprise. La définition des instances, les participants et leur fréquence.

Lors d’entrée au capital de nouveaux actionnaires, cet acte peut aussi lister des obligations quant aux liquidités financières de ces investisseurs.

Il faut savoir que certaines indications peuvent se trouver en contradiction avec les statuts publics de l’entreprise. En cas de litige, ces derniers feront foi.

Afin de cadrer les relations avec les associés, il est conseillé de prévoir une durée de validité du pacte. Ainsi pour éviter les défections aléatoires et assurer une relation d’affaires dynamique. Besoin d’aide pour gérer les aspects légaux de votre entreprise ? Vous pouvez faire appel au cabinet Desrumaux, spécialisé en droit des affaires.